Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 14 septembre 2026. Version applicable aux commandes passées sur mondattier.fr.

Entreprise en cours d’immatriculation. La boutique n’enregistre aucune commande tant que l’immatriculation n’est pas effective : le site est consultable en catalogue. Les mentions signalées [À COMPLÉTER] seront renseignées avant l’ouverture des ventes.

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes conclues sur le site mondattier.fr entre le vendeur identifié à l’article 2 et tout client ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation. Toute commande emporte leur acceptation sans réserve.

2. Identité du vendeur

• Dénomination sociale : [À COMPLÉTER]
• Forme juridique : [À COMPLÉTER]
• Siège social : [À COMPLÉTER — adresse postale complète]
• Numéro SIREN / SIRET : en cours d’attribution — entreprise en cours d’immatriculation
• Numéro de TVA intracommunautaire : [À COMPLÉTER]
• Adresse e-mail : [À COMPLÉTER] — Téléphone : [À COMPLÉTER]

3. Produits

Le site propose deux familles de produits :

• Coffrets et sachets de dattes — produits alimentaires livrés en une fois.
• Adoption d’un palmier — formule annuelle donnant droit à l’attribution nominative d’un arbre numéroté, à un certificat d’adoption, à un suivi photo et vidéo au fil des saisons, et à la livraison de la récolte de l’arbre à l’automne.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit figurent sur sa fiche. Les photographies sont non contractuelles : les dattes et les palmiers sont des produits naturels dont l’aspect, le calibre et le rendement varient d’une récolte à l’autre.

[À COMPLÉTER — poids net, variété, origine, liste des ingrédients et allergènes, conditions de conservation et date de durabilité minimale doivent figurer sur chaque fiche produit, conformément au règlement (UE) n° 1169/2011 applicable à la vente à distance de denrées alimentaires.]

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. [À COMPLÉTER — régime de TVA applicable.] Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

5. Commande

Le client sélectionne ses produits, vérifie le détail de sa commande et son prix total, corrige le cas échéant les erreurs, puis confirme en validant le paiement. Cette validation vaut conclusion du contrat. Un courriel récapitulatif est adressé au client sans délai.

Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur, d’indisponibilité du produit ou de demande manifestement anormale.

6. Paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire, par l’intermédiaire du prestataire Stripe. Les données de carte ne transitent pas par les serveurs du vendeur et n’y sont pas conservées. La commande devient effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.

Pour les adoptions, le client autorise le prélèvement du montant annuel à chaque échéance, dans les conditions de l’article 8.

7. Livraison

• Zone desservie : Europe. [À COMPLÉTER — liste exacte des pays.]
• Frais : 5,00 € par commande, offerts à partir de 30,00 € d’achat.
• Expédition sous 72 heures depuis Biskra après confirmation de la commande.
• Délai d’acheminement indicatif : 3 à 6 jours ouvrés.

Les délais sont donnés à titre indicatif. En cas de retard, le client peut, dans les conditions de l’article L216-6 du Code de la consommation, enjoindre le vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut d’exécution, résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées.

[À COMPLÉTER — POINT DÉTERMINANT : les colis étant expédiés depuis l’Algérie, préciser qui supporte les droits de douane et la TVA à l’importation dans le pays de destination, et si la mention « livraison offerte » les inclut. Une information incomplète sur ce point est opposable au vendeur.]

Le client vérifie l’état du colis à la réception et formule, le cas échéant, des réserves auprès du transporteur.

8. Adoption d’un palmier : durée, reconduction et résiliation

L’adoption est conclue pour une durée d’un an à compter de la date de souscription. Elle se reconduit tacitement par périodes successives d’un an, sauf résiliation.

Conformément à l’article L215-1 du Code de la consommation, le vendeur informe le client par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de sa faculté de ne pas reconduire le contrat. À défaut d’information dans ce délai, le client peut mettre fin gratuitement au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction, et les sommes prélevées après cette date lui sont remboursées.

Le client peut résilier son adoption à tout moment, sans frais ni justification, depuis l’onglet « Abonnements » de son compte client, conformément à l’article L215-1-1 du Code de la consommation. La résiliation prend effet au terme de la période annuelle en cours.

[À COMPLÉTER — préciser le sort de l’arbre et de la récolte en cas de résiliation en cours d’année, ainsi que les conditions de remboursement éventuel.]

9. Droit de rétractation

Le client dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du bien, ou de la conclusion du contrat pour les prestations de services, pour exercer son droit de rétractation sans motif ni pénalité (article L221-18 du Code de la consommation).

Ce droit ne s’applique toutefois pas à la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (article L221-28, 4°), ni aux biens descellés après la livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (article L221-28, 5°). Les dattes relèvent de ces exceptions.

[À COMPLÉTER — arrêter l’étendue exacte de l’exception retenue, en particulier pour la part « service » de l’adoption, qui n’est pas couverte par ces exceptions, et annexer un formulaire type de rétractation aux présentes.]

10. Garanties légales

Le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Ces garanties s’exercent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

11. Réclamations et service client

Toute réclamation peut être adressée à [À COMPLÉTER — adresse e-mail du service client] ou par courrier au siège social. Le vendeur s’engage à y répondre dans un délai de [À COMPLÉTER].

12. Médiation de la consommation

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir adressé une réclamation écrite au vendeur.

[À COMPLÉTER — nom, adresse postale et site du médiateur auquel le vendeur adhère. L’adhésion à un dispositif de médiation est une obligation légale pour tout professionnel vendant à des consommateurs en France : elle doit être effective avant l’ouverture des ventes.]

13. Données personnelles

Les traitements mis en œuvre à l’occasion d’une commande sont décrits dans les Mentions légales et dans la politique de confidentialité.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. [À COMPLÉTER — à confirmer une fois arrêté le pays d’immatriculation du vendeur.] À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes dans les conditions du droit commun, le consommateur pouvant saisir à son choix la juridiction du lieu de son domicile.